Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →
1. Les informations traitées sont :
2. - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ;
3. - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ;
4. - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ;
5. - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.
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