Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →
1. Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
2. Les destinataires des informations nominatives sont :
3. - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ;
4. - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
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