Arrêté du 15 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006552378

Texte parentLEGITEXT000005617404

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →

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