Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1234 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006377402
Texte parentLEGITEXT000005617410
Référencearticle 6 du décret n°94-1234 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 11 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 11. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les jurys comprennent, outre le président, douze membres ainsi répartis: << - trois membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine; << - trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois; << - deux personnalités qualifiées; << - deux professeurs d'université; << - deux élus locaux. >>
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