Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-1237 du 31 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827370
Texte parentLEGITEXT000005617426
Référencearticle 1 du décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes: << Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. >>
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