Article 1 LEGIARTI000006827370
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1995
NatureDécret
Signé le31 décembre 1994
Publié le7 janvier 1995
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9400041D
IdentifiantLEGITEXT000005617426
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17, R. 312-3-1, R. 131-1 à R. 313-56 et R. 331-32;
Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 4 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827371
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827369
1. Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1995).