Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-1237 du 31 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827371
Texte parentLEGITEXT000005617426
Référencearticle 2 du décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation un 1o bis ainsi rédigé: << 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. >>
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