Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1995.

TexteDécret n° 94-1237 du 31 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006827369

Texte parentLEGITEXT000005617426

Référencearticle 3 du décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 (version du 7 janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.