Référencearticle Annexe art. 17 de l'arrêté du 21 décembre 1994 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →
1. Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.
2. L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention aux charges de fonctionnement du C.F.A. si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.
3. Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.
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