Référencearticle Annexe art. 21 de l'arrêté du 21 décembre 1994 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →
1. La présente convention conclue pour une durée de (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail.
2. La convention prend effet au
3. Fait à , le
4. (7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21.
5. Pour l'organisme gestionnaire,
6. Le ministre de............
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