Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
2. Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.
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