1. L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.
TexteDécret n°95-14 du 7 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476743
Texte parentLEGITEXT000005617454
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