Article 1 LEGIARTI000006476743
1. L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1995
NatureDécret
Signé le7 janvier 1995
Publié le10 janvier 1995
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX9400112D
IdentifiantLEGITEXT000005617454
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A.; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006476744
1. Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006476742
1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE I LEGIARTI000006476745
1. ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ
2. ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE
| ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ | EMPLOI |
| Groupe Air France S.A. | Président du conseil d'administration. |
Article ANNEXE II LEGIARTI000006476746
1. ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS
2. ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE
| ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ | EMPLOI |
Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. | Président du conseil d'administration. |
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. | Président du conseil d'administration. |
| Compagnie nationale Air France. | Président du conseil d'administration. |
| Crédit national. | Directeur général. |
| Société centrale du groupe Union des assurances de Paris. | Président du conseil d'administration. |
Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 1995).