Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.

TexteDécret n°95-14 du 7 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476742

Texte parentLEGITEXT000005617454

Référencearticle 3 du décret n°95-14 du 7 janvier 1995 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →

1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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