Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.

TexteDécret n°95-14 du 7 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476744

Texte parentLEGITEXT000005617454

Référencearticle 2 du décret n°95-14 du 7 janvier 1995 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →

1. Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

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