Article (sans numéro) JORFARTI000001202473
Art. 1er. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1995
NatureDécret
Signé le7 janvier 1995
Publié le10 janvier 1995
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1995
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9400112D
IdentifiantJORFTEXT000000551156
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A.; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001008999
Art. 2. - Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303477
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001149713
A N N E X E I
ETABLISSEMENT OU SOCIETE
ET EMPLOI A AJOUTER A LA LISTE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 431 a 432 ......................................................
A N N E X E I I
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES
ET EMPLOIS A SUPPRIMER DE LA LISTE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 431 a 432 ......................................................
Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
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