1. Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-24 du 9 janvier 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1995.
TexteDécret n°95-24 du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006617202
Texte parentLEGITEXT000005617474
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