Décret n°95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le règlement (C.E.E.) no 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels;

Vu le règlement (C.E.E.) no 752/93 de la commission du 30 mars 1993 portant disposition d'application du règlement no 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé;

Vu le code des douanes;

Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, modifiée notamment par l'article 60 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,