Article 1 LEGIARTI000006583607
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1995
NatureDécret
Signé le5 janvier 1995
Publié le12 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB9400609D
IdentifiantLEGITEXT000005617488
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24;
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006583597
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1995).