Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-36 du 5 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006583607
Texte parentLEGITEXT000005617488
Référencearticle 1 du décret n°95-36 du 5 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article. >>
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