Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.

TexteDécret n°95-41 du 12 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541308

Texte parentLEGITEXT000005617490

Référencearticle 2 du décret n°95-41 du 12 janvier 1995 (version du 13 janvier 1995)Légifrance →

1. Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.

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