Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7;

Vu le décret du 22 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat;

Vu les décrets des 11 mars, 7 mai, 1er juin, 15 juillet, 29 juillet, 3 septembre, 22 septembre, 29 septembre et 24 novembre 1993 et des 17 janvier, 2 mars, 6 avril, 28 avril, 21 juin, 29 juin, 9 septembre, 26 septembre, 16 novembre et 12 décembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat;

Considérant que l'évolution des résultats des élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, enregistrés depuis le 22 janvier 1993, fait apparaître, dans la répartition des voix entre les organisations syndicales représentées au sein dudit conseil, une modification supérieure à 5 p. 100 du nombre des inscrits sur les listes électorales des élections susmentionnées; qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du 2o du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé; Le conseil des ministres entendu,