Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.

TexteDécret n°95-41 du 12 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541306

Texte parentLEGITEXT000005617490

Référencearticle 3 du décret n°95-41 du 12 janvier 1995 (version du 13 janvier 1995)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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