1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.
TexteDécret n°95-42 du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827359
Texte parentLEGITEXT000005617492
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