Article 1 LEGIARTI000006827360
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1995
NatureDécret
Signé le11 janvier 1995
Publié le13 janvier 1995
Articles10 articles en vigueur
NORLOGC9400083D
IdentifiantLEGITEXT000005617492
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 353-1 à R. 353-152, à R. 353-166 à R. 353-214;
Vu les articles 17 et 40 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu les articles 17 et 18 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827368
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 10 LEGIARTI000006827359
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 1995).