Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.

TexteDécret n°95-42 du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827368
Texte parentLEGITEXT000005617492
Référencearticle 9 du décret n°95-42 du 11 janvier 1995 (version du 13 janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

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