Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie: administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie; >> II. - Le même article R. 224-3 est complété par l'alinéa suivant: << En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en son sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Elle peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la qualité de membre d'un comité technique national; dans ce cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse. Ces sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs. >>