Texte consolidé · Décret

Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1995

NatureDécret

Signé le11 janvier 1995

Publié le13 janvier 1995

Articles7 articles en vigueur

NORSPSS9403764D

IdentifiantLEGITEXT000005617494

Référence

Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et L. 251-1;

Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment son article 44;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète: