Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-39 du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777905
Texte parentLEGITEXT000005617494
Référencearticle 3 du décret n°95-39 du 11 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 224-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L. 221-4. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et, en ce qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la commission instituée par l'article L. 221-4. >>
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