Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-39 du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777909
Texte parentLEGITEXT000005617494
Référencearticle 6 du décret n°95-39 du 11 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Aux articles R. 421-2 et R. 421-9 du même code, les mots: << du conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>. II. - Aux articles R. 421-7 et R. 421-10 du même code, les mots: << le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>. III. - Le dernier alinéa de l'article R. 421-6 est abrogé.
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