Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-39 du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777907
Texte parentLEGITEXT000005617494
Référencearticle 4 du décret n°95-39 du 11 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 251-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II. >>
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