Arrêté du 5 décembre 1994 · Article

Article ANNEXE II

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 5 décembre 1994
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006874774
Texte parentLEGITEXT000005617505
Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 5 décembre 1994Fac-similé du JO du 17 janvier 1995 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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