Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1995 au 30 janvier 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-44 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541312
Texte parentLEGITEXT000005617512
Référencearticle 3 du décret n°95-44 du 16 janvier 1995 (version du 17 janvier 1995)Légifrance →

1. La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.

2. Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.

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