Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;

Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,