Article 1 LEGIARTI000006541310
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1995
NatureDécret
Signé le16 janvier 1995
Publié le17 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORINTC9500010D
IdentifiantLEGITEXT000005617512
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006541311
en vigueur le 17 janvier 1995, jusqu'au 30 janvier 1999
1. La direction de l'administration de la police nationale est la direction administrative et de gestion de la police.
2. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police.
3. Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, qui comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires.
4. Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration et de la spécificité de la police nationale, elle assure la gestion des ressources humaines et de l'ensemble des moyens mis à la disposition de la police et elle est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue et de la gestion des carrières de l'ensemble des fonctionnaires et agents de la police nationale.
5. Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des services de police et répartit les moyens financiers et matériels correspondants.
6. Elle prépare, en liaison avec les directions techniques concernées du ministère, les décisions concernant les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale. Elle en suit l'exécution.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006541312
en vigueur le 17 janvier 1995, jusqu'au 30 janvier 1999
1. La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
2. Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006541309
en vigueur le 17 janvier 1995, jusqu'au 30 janvier 1999
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1995).