Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-53 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541319
Texte parentLEGITEXT000005617522
Référencearticle 4 du décret n°95-53 du 16 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
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