Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteDécret n°95-53 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541324
Texte parentLEGITEXT000005617522
Référencearticle 7 du décret n°95-53 du 16 janvier 1995 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. L'article 7 du même décret est abrogé.

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