Arrêté du 9 décembre 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.

TexteArrêté du 9 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730615

Texte parentLEGITEXT000005617529

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 décembre 1994 (version du 19 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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