Loi n°95-62 du 19 janvier 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1995.

TexteLoi n°95-62 du 19 janvier 1995

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.

IdentifiantLEGIARTI000006527899

Texte parentLEGITEXT000005617539

Référencearticle 7 de la loi n°95-62 du 19 janvier 1995 (version du 20 janvier 1995)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].

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