1. Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée à l'élection du Président de la République qui suivra la publication de la présente loi organique, et à titre dérogatoire, les proportions du vingtième et du quart du plafond des dépenses électorales sont portées respectivement à 8 p. 100 et 36 p. 100 dudit plafond.
Loi n°95-62 du 19 janvier 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 janvier 1995.
TexteLoi n°95-62 du 19 janvier 1995
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006527900
Texte parentLEGITEXT000005617539
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