Article en vigueur depuis le 20 janvier 1995.
1. Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, dont la liste suit :
2. Guadeloupe, Guyane et Martinique.
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