Arrêté du 12 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1995.

TexteArrêté du 12 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006200834
Texte parentLEGITEXT000005617554
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1995 (version du 20 janvier 1995)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006200834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.