Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. »
Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355529
Texte parentLEGITEXT000005617565
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.