Texte consolidé · Loi

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1995

NatureLoi

Signé le19 janvier 1995

Publié le21 janvier 1995

Articles28 articles en vigueur

NORINTX9400550L

IdentifiantLEGITEXT000005617565

RéférenceLoi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006355529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355535

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.

Article 8 LEGIARTI000006355553

1. Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.

Article 9 LEGIARTI000006355536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006355538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006355539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006355542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006355543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006355544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006355545

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.

Article 18 LEGIARTI000006355554

1. L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.

Article 19 LEGIARTI000006355546

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 20 LEGIARTI000006355555

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]

Article 21 LEGIARTI000006355547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006355549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006355550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006355551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006355557

1. Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.

Article 26 LEGIARTI000006355558

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 27 LEGIARTI000006355552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006355559

1. A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · modifie

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · modifie

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · modifie

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · modifie

Cité par 17 textes

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M) · spec appli

Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V) · spec appli

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (V) · spec appli

Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M) · spec appli

Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)

DECISION95-363 · modifie

Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · spec appli

CIRCULAIRE · application

Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 8 (V)

DECRET96-821 · application

DECRET96-1259 · application

DECRET97-673 · application

DECRET97-1171 · application

Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.

Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) · spec appli

Code électoral - art. L157 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1995).

Texte d'origine, publié au JO →