Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0018 du 21/01/95 Page 1105 à 1107 ......................................................
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.