Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006355540
Texte parentLEGITEXT000005617565
Référencearticle 12 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.