Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.

IdentifiantLEGIARTI000006355553

Texte parentLEGITEXT000005617565

Référencearticle 8 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.

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