Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.

IdentifiantLEGIARTI000006355539

Texte parentLEGITEXT000005617565

Référencearticle 11 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral sont abrogés. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE

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