Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié : - dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en vue de l'élection », sont insérés les mots : « , hors celles de la campagne officielle ». - la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. » - la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-17 du même code, les mots : « ou morales » sont supprimés.