Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteLoi n°95-65 du 19 janvier 1995

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006355554

Texte parentLEGITEXT000005617565

Référencearticle 18 de la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.

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